1 Bienvenue !
1.1 Qui sommes-nous ?
Le service de covoiturage proposé sur ce site web est édité par Comuto, 2 rue Lamarck 75018 Paris – SARL au capital de 25.000 € - RCS Paris 491 904 546 - ayant son siège social, (ci-après « Comuto »).
L’hébergement du site est assuré par la Dedibox, BP 80342, 75365 Paris Cedex08 - SAS au capital de 37 000 € - RCS Paris B 484 961 206.
1.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation
En créant votre compte utilisateur sur le site et en cochant la case « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé », (i) vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU »), notamment la Charte de bonne conduite et (ii) vous donnez votre consentement à l’utilisation par Comuto de vos données personnelles dans les conditions décrites à l’article 6 « Traitement des données personnelles des utilisateurs » des présentes CGU. En conséquence, si vous n’acceptez pas l’une quelconque des conditions figurant dans les CGU, vous ne devez pas cocher la case d’acceptation des CGU, les CGU formant un tout indivisible, leur acceptation intégrale et sans réserve par vos soins constituant une des conditions de l’offre de service de Comuto.
1.3 Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Comuto se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnements du service. Comuto s’engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance. Comuto se réserve le droit de proposer des services nouveaux et payants sur le site.
2 Utilisation du service
2.1 Compte utilisateur
Pour s’inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par Comuto, chaque utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.
2.2 Utilisation du service à titre non professionnel
Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnelle, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.
2.3 Assurance
2.3.1 Si vous proposez un trajet dans un véhicule, vous devez au préalable vérifier la pleine validité de votre assurance lors du trajet. Comuto vous rappelle, pour votre information, les termes de la loi en France :
« Un passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, et est un tiers dans le véhicule et est donc couvert par l’assurance minimale au tiers généralisée en Europe ».
2.3.2 Un conducteur non assuré serait entièrement responsable en cas d'accident ayant causé des dommages à ses passagers. Ne montez jamais dans un véhicule dont la vignette d'assurance sur le pare-brise ne serait pas à jour. Par ailleurs, le conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier (i) que son assurance lui permet de transporter des passagers, et (ii) que son assurance couvre toutes les personnes transportées et toutes les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.
2.3.3 Les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant résulter d'un trajet à l’occasion duquel le conducteur aurait réalisé un bénéfice. La participation aux frais éventuellement demandée par un conducteur à ses passagers ne doit rester qu'une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Cela signifie que le conducteur doit faire le calcul de tous ses frais (carburant + péage + entretien, dépréciation et assurance de son véhicule) et s'assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.
2.4 Le service est gratuit sauf exception
2.4.1 Le service de mise en relation est gratuit pour les Utilisateurs. Cependant, si un Utilisateur publiant son annonce (Conducteur ou Passager) choisit de ne pas afficher ses coordonnées téléphoniques sur le site, mais d’utiliser le service MERCI (Mise en Relation Confidentielle et Immédiate) proposé par Comuto, la mise en relation téléphonique s’effectue par un numéro surtaxé pour l’appelant, la mise en relation par email restant gratuite.
2.4.2 Outre le service de base décrit ci-dessus, Comuto se réserve le droit de mettre en œuvre de nouveaux services aux Utilisateurs, gratuits ou payants.
3 Pendant les trajets...
3.1 Charte de bonne conduite
Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite du covoiturage ». Cette Charte est l’esprit même du service de covoiturage proposé par Comuto dont chaque utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s’applique à tous les utilisateurs du site et du service proposé par Comuto.
3.2 Trajet de covoiturage
Vous vous engagez à ne publier sur le site que des trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés. Les informations de prix, d'itinéraire (y compris points de départ et d'arrivée), de présence ou tolérance d'animaux, de présence ou tolérance des fumeurs et de musique en voiture, et plus généralement tous les détails de logistique, confort ou préférence propres au trajet ou à l’auteur de l’annonce sont fournies directement par les utilisateurs et n'engagent pas Comuto de quelque manière que ce soit.
3.3 Sécurité
Chaque conducteur s’engage à ne pas prendre de risque au volant et à n'absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Le passager ne gêne pas la conduite du conducteur.
3.4 Transparence
Un covoitureur doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à un autre utilisateur si celui-ci les lui demande. Pour le conducteur, il s'agit de la certification d’immatriculation (dite « carte grise »), de l’attestation d'assurance et de son permis de conduire. Pour un passager devant conduire, il s'agit de son permis de conduire.
3.5 Frais
Le ou les passager(s) participe(nt) aux frais selon un montant ou une règle fixés au départ, en accord avec le conducteur.
3.6 Ponctualité
Chacun est tenu de respecter les horaires fixés au départ.
3.7 Loi
Le conducteur et le véhicule sont en règle avec le code de la route et avec la loi. Par ailleurs, les deux parties s'engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le voyage commun.
3.8 Propreté
Chaque participant est tenu d'être propre au départ et pendant le voyage afin de ne pas gêner le ou les autre(s) covoitureur(s).
3.9 Confort et conditions
De manière générale, chacune des conditions suivantes doit faire l'objet d'un accord entre le conducteur et son ou ses passagers, préalablement au trajet : participation aux frais, horaires, bagages, nombre de personnes, fumeurs, animaux, musique en voiture, lieu de rendez-vous et de dépose.
4 Responsabilité
4.1 Le covoiturage résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le conducteur et les passagers, les utilisateurs du service (conducteurs comme passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du déplacement proposé par le conducteur et accepté par le passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Comuto, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Comuto étant un service d’intermédiation.
4.2 Comuto s’efforce d’assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Comuto (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Comuto s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que Comuto n’assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service.
5 Interruption et suspension d’accès au service et/ou au site
En cas de non respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que Comuto peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du service ou votre accès au site (en ce compris notamment votre compte utilisateur).
6 Traitement des données personnelles des utilisateurs
6.1 Dispositions générales
6.1.1 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Comuto a procédé le 16 avril 2008 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
6.1.2 Le responsable du traitement des données vous concernant est Comuto. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Comuto, dont la tache consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
6.1.3 Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Comuto est susceptible d’entrainer le refus de Comuto de prendre en compte votre demande d’inscription au service.
6.2 Finalité du traitement
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par Comuto sont principalement destinées à permettre à Comuto de rendre le service.
6.3 Transmission de vos données personnelles à des tiers
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Comuto se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de votre part.
6.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
6.4.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Comuto lorsque vous avez rempli votre formulaire d’adhésion en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article 6.5 « Mise à jour des données personnelles ».
6.4.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Comuto ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Comuto, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
6.4.3 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Comuto s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
6.4.4 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Comuto se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
6.5 Mise à jour des données personnelles
Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre compte utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Comuto.
6.6 Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Comuto s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
6.7 Hébergement du site
L’hébergeur du site mentionné à l’article 1.1 « Qui sommes-nous ? » agit en qualité de sous-traitant de Comuto, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Comuto, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations technique d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et Comuto qui ne peuvent déroger au présent article.
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